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Vous êtes à la fois en société - le principal associé ou actionnaire - le gérant ou le président
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Vous exercez votre activité en nom propre, avec ou sans salariés
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Vous occupez un poste à responsabilité dans votre entreprise sans en être le principal associé ou actionnaire
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Vous êtes une société implantée en France ou à l'étranger ou désirez des informations sur une problèmatique internationale ou transfrontalière
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Vous n'avez pas de société et recherchez des conseils en matières fiscale et patrimoniale
Association - Secteur Public
Vous souhaitez faire appel à des spécialistes de votre secteur
Fiscal
Modalités de rattachement d'une créance
BIC
–
17 décembre 2018
Les critères pour qualifier de déductible la rémunération versée au dirigeant de sociétés à l'IS non transposables à l'exploitant d'une société à l'IR
BIC
–
13 décembre 2018
Pas de taux réduit de TVA de 5,5 % pour les équipements de motards et scootéristes
Taxe sur la valeur ajoutée
–
12 décembre 2018
Absence d'imputation des moins-values en cas de vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le Pacs
Plus-values immobilières
–
11 décembre 2018
Les charges d'un logement resté vacant déductibles en cas d'une volonté réelle de le louer
Revenus fonciers
–
9 décembre 2018
L'exercice de l'option pour le régime réel BIC refusée par voie de réclamation
BIC-IS
–
6 décembre 2018
Mesures d'accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
BIC-IS
–
4 décembre 2018
Crédit d'impôt en cas d'hébergement à titre gratuit d'un réfugié supprimé par les sénateurs
Impôt sur le revenu
–
2 décembre 2018
Imposition des gains occasionnels de cession d'actif numériques à 12,8 % à compter de 2019
Plus-value des particuliers
–
29 novembre 2018
Le régime fiscal des rentes viagères allouées en réparation d'un préjudice corporel très grave jugé inconstitutionnel
Salaires, pensions et rentes
–
27 novembre 2018
Fin de l'imputation sur le revenu global des déficits issus des frais de maintenance de brevet
BNC
–
25 novembre 2018
Maintien du CICE pour Mayotte
BIC-IS
–
21 novembre 2018
Exonération d'IR pour les seules rémunérations spécifiques à la permanence des soins
BNC
–
20 novembre 2018
Participation des employeurs aux frais de covoiturage exonérée d'IR dans la limite de 240 €
Impôt sur le revenu
–
18 novembre 2018
L'assiette de la réduction d'IS vélo étendue aux dépenses de location de vélos
IS
–
15 novembre 2018
Le barème kilométrique et le covoiturage au menu des mesures favorisant la transition écologique
Impôt sur le revenu
–
14 novembre 2018
De l'importante de bien identifier et dissocier les travaux réalisés sur des locaux loués
Revenus fonciers
–
12 novembre 2018
Aménagement du suramortissement des camions
BIC-IS
–
11 novembre 2018
Vers une fin de la limite de déduction du salaire du conjoint
BIC-IS
–
8 novembre 2018
La déduction d'une provision pour travaux d'étanchéité refusée pour le locataire du bien
BIC-IS
–
7 novembre 2018
Social
RGPD : la loi informatique et libertés est complètement réécrite par ordonnance
RGPD
–
17 décembre 2018
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
Rémunération
–
16 décembre 2018
Le décret sur la conversion des stocks d'heures de CPF en euros est paru au Journal Officiel
Compte personnel de formation
–
16 décembre 2018
L'avant-projet de loi qui acte « les mesures d'urgence » en réponse à la crise des « Gilets jaunes » envoyé aux partenaires sociaux
Rémunération
–
16 décembre 2018
Maître d'apprentissage : les conditions de compétences supplétives sont fixées
Apprentissage
–
13 décembre 2018
Les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail des jeunes sont connues
Travail des jeunes
–
13 décembre 2018
Le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés précisé par un projet de décret
Formation professionnelle
–
12 décembre 2018
Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
Accidents du travail
–
11 décembre 2018
Un projet de décret dévoile les modalités de la visite d'embauche des apprentis par un médecin de ville
Apprentissage
–
10 décembre 2018
Salarié protégé : le licenciement prononcé en violation de l'obligation de réintégration est nul, même une fois la période de protection expirée
Représentants du personnel
–
9 décembre 2018
Nouvelle aide financière à l'embauche d'apprentis : 4 125 € la première année selon un projet de décret
Apprentissage
–
9 décembre 2018
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Contrat à durée déterminée
–
6 décembre 2018
Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche
Heures supplémentaires
–
5 décembre 2018
Compte pénibilité, victimes d'AT/MP : le projet de décret sur la monétisation des droits à formation
Formation professionnelle
–
4 décembre 2018
Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
Syndicats
–
3 décembre 2018
Se voir retirer un titre d'accès à une zone sécurisée peut justifier un licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement
Licenciement
–
2 décembre 2018
Compte d'engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret
Formation professionnelle
–
2 décembre 2018
Nouvelle liste d'entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
Travailleurs handicapés
–
29 novembre 2018
La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
Plateformes
–
28 novembre 2018
Seul un avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral peut contrevenir à une de ses clauses
Élections professionnelles
–
27 novembre 2018
Vie d'affaires
Pas de travaux sans devis signé !
Clients/Fournisseurs
–
16 décembre 2018
Ouverture de commerces : les nouvelles dispenses d'autorisation
Urbanisme commercial
–
12 décembre 2018
Rémunération du président d'une SAS
Sociétés
–
10 décembre 2018
Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
Droit de la consommation
–
3 décembre 2018
Acquérir une société pour 1 euro
Sociétés
–
2 décembre 2018
Résiliation du bail d'un fonds de commerce nanti
Local
–
29 novembre 2018
Nouveau cas de reprise du bailleur
Baux commerciaux
–
28 novembre 2018
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
Assurance
–
26 novembre 2018
Défaut d'inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux
Local
–
22 novembre 2018
Inefficacité de la clause de prise des lieux en l'état
Local
–
20 novembre 2018
Cautionnement disproportionné et pluralité de cautions
Cautionnement
–
18 novembre 2018
Réagir aux propos diffamatoires d'un partenaire
Liberté d'expression
–
15 novembre 2018
Contester la commande intempestive d'un salarié
Bon de commande
–
13 novembre 2018
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Débiteurs en liquidation judiciaire
–
11 novembre 2018
Notion d'abus de majorité
Assemblées générales
–
8 novembre 2018
Délai pour faire annuler une AG
Sociétés
–
6 novembre 2018
Des conséquences d'un billet à ordre comportant une mention contradictoire
Effet de commerce
–
29 octobre 2018
Responsabilité de l'expert-comptable pour une déclaration tardive
Déclarations fiscales
–
28 octobre 2018
Le retour à meilleure fortune de la caution
Cautionnement
–
25 octobre 2018
Accident causé par un engin de chantier
Biens de l'entreprise
–
24 octobre 2018
