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Vous êtes à la fois en société - le principal associé ou actionnaire - le gérant ou le président
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Vous exercez votre activité en nom propre, avec ou sans salariés
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Vous occupez un poste à responsabilité dans votre entreprise sans en être le principal associé ou actionnaire
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Vous êtes une société implantée en France ou à l'étranger ou désirez des informations sur une problèmatique internationale ou transfrontalière
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Association - Secteur Public
Vous souhaitez faire appel à des spécialistes de votre secteur
Fiscal
Tolérance pour les meublés de tourisme dans le cadre du crédit d'impôt corse
BIC-IS
–
20 mai 2019
Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage
BIC-IS
–
19 mai 2019
TVA autoliquidée en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
TVA
–
16 mai 2019
Application du taux de TVA de 5,5 % aux frais d'entretien des ascenseurs conçus pour les handicapés
TVA
–
15 mai 2019
Validité des provisions pour dépréciations de stocks calculées à partir d'un taux forfaitaire
BIC-IS
–
14 mai 2019
Pas d'exonération de taxe sur les salaires pour les centres hospitaliers universitaires
Taxe sur les salaires
–
13 mai 2019
La cession d'une activité ne présume pas de la perte de la qualité d'assujetti à la TVA
TVA
–
8 mai 2019
Distinction en charges et immobilisations : réfection d'une voie d'accès à un site industriel
BIC-IS
–
6 mai 2019
Réduction d'impôt de 75 % pour les dons au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Impôt sur le revenu
–
2 mai 2019
Le loueur de fonds exclu du bénéfice d'exonération des plus-values des petites entreprises
BIC-IS
–
1 mai 2019
Les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections peuvent être retenues distinctement
BIC
–
28 avril 2019
Pas d'exonération des plus-values pour les associés d'une SCP vendant son activité
BNC
–
25 avril 2019
Pas d'augmentation envisagée du seuil des biens de très faible valeur en matière de TVA
TVA
–
24 avril 2019
Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
TVA
–
23 avril 2019
Modalités de calcul de la CFE en cas de création d'établissement en cours d'année
Cotisation foncière des entreprises
–
22 avril 2019
Assujettissement d'un concessionnaire automobile à la Tascom
Taxes diverses
–
18 avril 2019
Des détournements de fonds peuvent-ils donner lieu à une charge déductible ?
Acte normal de gestion
–
17 avril 2019
Appréciation de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire pour le remboursement du CICE
–
16 avril 2019
Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce sont imposables à la TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
–
15 avril 2019
Imposition d'un agent général d'assurance en fin d'activité
Plus-values professionnelles
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14 avril 2019
Social
Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite
Harcèlement moral
–
20 mai 2019
La 17e Journée d'Actualité Sociale, c'est le 2 juillet à Paris et le 4 juillet à Lyon
Formation
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19 mai 2019
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE
Loi PACTE
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16 mai 2019
Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?
La question du jour
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16 mai 2019
Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé
Religion dans l'entreprise
–
15 mai 2019
Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités
Retraite complémentaire
–
14 mai 2019
L'Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés
Durée du travail
–
13 mai 2019
L'employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche
Licenciement économique
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12 mai 2019
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l'entreprise ?
La question du jour
–
9 mai 2019
Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d'exercer son métier
Inaptitude et harcèlement
–
8 mai 2019
Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l'annulation des élus du sexe surreprésenté ?
Élections
–
6 mai 2019
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
Contrat à durée déterminée
–
5 mai 2019
Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?
La question du jour
–
2 mai 2019
Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville
Apprentissage
–
1 mai 2019
Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Non-concurrence
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29 avril 2019
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
Convention collective
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28 avril 2019
« Travailler plus » : Macron dévoile son scénario
Politique sociale
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25 avril 2019
Stagiaires : comment faire pour le pont de l'Ascension pris sur les jours de RTT ?
La question du jour
–
25 avril 2019
Entreprises adaptées : le recours à l'intérim pour l'emploi de travailleurs handicapés est lancé
Travailleurs handicapés
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24 avril 2019
Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?
Modification de la situation juridique de l'employeur
–
23 avril 2019
Vie d'affaires
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
Pratiques commerciales
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9 mai 2019
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
Baux commerciaux
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6 mai 2019
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
Concurrence
–
1 mai 2019
Restitution de l'indemnité de réinstallation
Baux commerciaux
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29 avril 2019
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
Vente
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25 avril 2019
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
Location-gérance de fonds de commerce
–
23 avril 2019
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
Loi « PACTE »
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17 avril 2019
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
Projet de loi PACTE
–
15 avril 2019
Simplification des formalités des entreprises
Projet de loi PACTE
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11 avril 2019
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
Projet de loi PACTE
–
10 avril 2019
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
Contrat
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9 avril 2019
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
Recouvrement des créances
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8 avril 2019
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
Projet de loi PACTE
–
7 avril 2019
Une location-gérance interdite par le bail commercial
Baux commerciaux
–
4 avril 2019
Taux de l'usure au 1er avril 2019
Crédit aux entreprises
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3 avril 2019
Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?
SARL
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3 avril 2019
Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance
Réforme de la justice
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1 avril 2019
Parution des indices du 4e trimestre 2018
Révision des baux commerciaux et professionnels
–
1 avril 2019
EIRL en difficulté : portée de la procédure collective
Entreprise individuelle
–
31 mars 2019
Charge des travaux en cas de vente de l'immeuble loué
Baux commerciaux
–
28 mars 2019
