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Vous exercez votre activité en nom propre, avec ou sans salariés
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Vous occupez un poste à responsabilité dans votre entreprise sans en être le principal associé ou actionnaire
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Vous n'avez pas de société et recherchez des conseils en matières fiscale et patrimoniale
Association - Secteur Public
Vous souhaitez faire appel à des spécialistes de votre secteur
Fiscal
Assujettissement d'un concessionnaire automobile à la Tascom
Taxes diverses
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18 avril 2019
Des détournements de fonds peuvent-ils donner lieu à une charge déductible ?
Acte normal de gestion
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17 avril 2019
Appréciation de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire pour le remboursement du CICE
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16 avril 2019
Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce sont imposables à la TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
–
15 avril 2019
Imposition d'un agent général d'assurance en fin d'activité
Plus-values professionnelles
–
14 avril 2019
Date limite de souscription des déclarations d'impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
–
11 avril 2019
Redevance audiovisuelle à la charge de l'exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard
Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements
–
10 avril 2019
Taux de rémunération des comptes d'associés
BIC-IS
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9 avril 2019
Déduction des provisions refusée en cas de remise du FEC après la clôture de l'exercice
BIC-IS
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8 avril 2019
Appréciation de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre
BIC-IS
–
7 avril 2019
Un peu de répit pour le crédit d'impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme
Crédits d'impôt des entreprises
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4 avril 2019
Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE
Revenus de capitaux mobiliers
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3 avril 2019
Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE
Revenus de capitaux mobiliers
–
2 avril 2019
CFA autorisés à déduire de l'assiette de leur TSB les surfaces de leurs salles de cours
Taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB)
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1 avril 2019
De la difficulté de justifier du caractère douteux d'une créance
BIC-IS
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31 mars 2019
Exonération de TVA des magazines et journaux vendus à des compagnies aériennes
TVA
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28 mars 2019
Point sur la contribution à l'audiovisuel public
Taxes diverses
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27 mars 2019
TVA déductible pour les frais de notaire exposés par le cédant en cas de transmission d'une universalité
TVA
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25 mars 2019
Appréciation du caractère déductible des frais réels
Impôt sur le revenu
–
24 mars 2019
Le régime fiscal d'une SCI dépend de la nature des opérations réalisées
BIC-IS
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21 mars 2019
Social
Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?
La question du jour
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18 avril 2019
Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due
Faute grave
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17 avril 2019
Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit
Travail de nuit
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16 avril 2019
Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail
Travailleurs étrangers
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15 avril 2019
Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
Travailleurs handicapés
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14 avril 2019
Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu'ils doivent déclarer aux impôts ?
La question du jour
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11 avril 2019
Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud'hommes
Contentieux du licenciement
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11 avril 2019
L'obligation de rechercher la présence d'amiante avant d'effectuer certains travaux est officiellement décalée
Amiante
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10 avril 2019
Le CPH de Paris applique le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans un jugement du 27 mars 2019
Contentieux du licenciement
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7 avril 2019
Quand le travail intermittent ne pouvait pas résulter d'un accord de groupe
Durée du travail
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7 avril 2019
La réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante en voie d'être accessible au plus grand nombre
Amiante
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7 avril 2019
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
La question du jour
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4 avril 2019
Le salarié qui prend acte de la rupture n'a pas à adresser une mise en demeure préalable à l'employeur
Rupture du contrat de travail
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3 avril 2019
Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d'État confirme que les TPE peuvent agir par référendum
Négociation
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3 avril 2019
Quand la convention collective relève d'un cran la protection du salarié malade
Maladie
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1 avril 2019
Les procédures d'urgence et mesures applicables aux jeunes de moins de 18 ans sont précisées
Protection des jeunes
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31 mars 2019
Est-il possible de ne pas affilier à la prévoyance « frais de santé » de l'entreprise les étudiants embauchés en CDD pour des jobs d'été ?
La question du jour
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28 mars 2019
La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail
Surveillance des salariés
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28 mars 2019
Le dispositif expérimental des emplois francs est élargi à de nouveaux territoires
Aides à l'emploi
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26 mars 2019
La Cour de cassation redéfinit le groupe de reclassement
Licenciement économique
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25 mars 2019
Vie d'affaires
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
Loi « PACTE »
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17 avril 2019
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
Projet de loi PACTE
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15 avril 2019
Simplification des formalités des entreprises
Projet de loi PACTE
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11 avril 2019
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
Projet de loi PACTE
–
10 avril 2019
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
Contrat
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9 avril 2019
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
Recouvrement des créances
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8 avril 2019
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
Projet de loi PACTE
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7 avril 2019
Une location-gérance interdite par le bail commercial
Baux commerciaux
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4 avril 2019
Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?
SARL
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3 avril 2019
Taux de l'usure au 1er avril 2019
Crédit aux entreprises
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3 avril 2019
Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance
Réforme de la justice
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1 avril 2019
Parution des indices du 4e trimestre 2018
Révision des baux commerciaux et professionnels
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1 avril 2019
EIRL en difficulté : portée de la procédure collective
Entreprise individuelle
–
31 mars 2019
Charge des travaux en cas de vente de l'immeuble loué
Baux commerciaux
–
28 mars 2019
SASU : approbation des comptes 2018
SASU
–
27 mars 2019
SAS : approbation des comptes 2018
Assemblée annuelle des SAS
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26 mars 2019
La durée des soldes pourrait varier chaque année
Projet de loi PACTE
–
25 mars 2019
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Sociétés en formation
–
24 mars 2019
Droit de repentir du bailleur commercial
Baux commerciaux
–
21 mars 2019
Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse
Présomption de blanchiment
–
19 mars 2019
