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Vous êtes à la fois en société - le principal associé ou actionnaire - le gérant ou le président
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Vous exercez votre activité en nom propre, avec ou sans salariés
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Vous occupez un poste à responsabilité dans votre entreprise sans en être le principal associé ou actionnaire
International
Vous êtes une société implantée en France ou à l'étranger ou désirez des informations sur une problèmatique internationale ou transfrontalière
Particulier
Vous n'avez pas de société et recherchez des conseils en matières fiscale et patrimoniale
Association - Secteur Public
Vous souhaitez faire appel à des spécialistes de votre secteur
Fiscal
Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE
Impôt sur le revenu
–
18 mars 2019
Étendue de l'obligation d'information de l'administration en cas de contrôle d'une comptabilité informatisée
Contrôle fiscal
–
17 mars 2019
Mise en ligne des tableaux millésimés 2019 de la liasse fiscale
BIC/IS-BNC-BA
–
14 mars 2019
Pas d'exonération de TVA du pari à cote
TVA
–
13 mars 2019
La perte de valeur d'une clientèle ne constitue pas nécessairement une moins-value
BNC
–
12 mars 2019
De la difficulté de prouver le caractère normal d'un acte de gestion
BIC-IS
–
10 mars 2019
Régime fiscal des rémunérations perçues par les étudiants
Impôt sur le revenu
–
7 mars 2019
Retour à un taux de 33,1/3% du taux normal de l'IS pour les grandes entreprises
IS
–
6 mars 2019
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement suite à l'incidence du mouvement des "gilets jaunes"
IS, TVA, CET
–
5 mars 2019
Retenue à la source : notion de prestation fournie ou utilisée dans le cas d'un travail à façon
Impôt sur le revenu
–
4 mars 2019
Le seuil de la franchise des impôts commerciaux des associations revalorisé
IS-TVA-CET
–
28 février 2019
Fin du CICE en 2019, quelles conséquences pour les rémunérations de 2018 et la créance?
BIC-IS
–
26 février 2019
Conditions d'exonération d'un artisan coiffeur de CFE
Cotisation foncière des entreprises
–
25 février 2019
Justification du caractère professionnel des loyers déduits
BIC-IS
–
24 février 2019
De nouvelles précisions sur le crédit d'impôt recherche nouvelles collections
BIC-IS
–
20 février 2019
Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés
Cotisation foncière des entreprises
–
19 février 2019
Imposition des résultats sociaux dans les sociétés translucides
BIC-IS
–
14 février 2019
Évaluation des titres non côtés
BIC-IS
–
12 février 2019
Barème des frais de carburant en hausse pour 2018
BIC-IS
–
7 février 2019
Caractère "industriel" absent d'une entreprise reprise qui sous-traite la majorité de son activité
BIC-IS
–
6 février 2019
Social
Un salarié blessé par une flèche décochée par un collègue est victime d'un accident du travail
Accident du travail
–
18 mars 2019
L'aménagement du temps de travail sur 3 ans, c'est non pour le Comité européen des droits sociaux
Durée du travail
–
17 mars 2019
Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
La question du jour
–
14 mars 2019
Le CPH de Paris discrètement hostile au barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
–
13 mars 2019
La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel
Lieu de travail
–
12 mars 2019
Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave
Licenciement disciplinaire
–
11 mars 2019
Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi sur les cancers pédiatriques
Congés
–
10 mars 2019
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
La question du jour
–
7 mars 2019
Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié
Période d'essai
–
6 mars 2019
Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l'index de l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises
Égalité femmes/hommes
–
5 mars 2019
Le CDD « d'optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d'usage
CDD d'usage
–
4 mars 2019
L'employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement
Rupture du contrat
–
3 mars 2019
Matinée Égalité professionnelle femmes/hommes : outils et méthodes pour agir en 2019
Formation
–
28 février 2019
Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?
La question du jour
–
28 février 2019
Les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs seront renforcées en 2020
Détachement
–
27 février 2019
Assurance chômage : une réforme « systémique » attendue pour l'été 2019
Chômage
–
26 février 2019
Pénibilité : la branche des métiers de l'esthétique voit son référentiel homologué
Hygiène et sécurité
–
25 février 2019
Le reçu pour solde de tout compte doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même
Rupture du contrat
–
24 février 2019
Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d'éviter la requalification en CDI ?
La question du jour
–
21 février 2019
Arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d'indemnisation et le télétravail comme alternative
Maladie et santé
–
20 février 2019
Vie d'affaires
Garantie autonome : pas d'obligation de mise en garde du garant
Sûretés
–
17 mars 2019
Retard de livraison d'un immeuble
Inexécution du contrat
–
14 mars 2019
Baisse continue des retards de paiement interentreprises
Délais de paiement
–
12 mars 2019
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
EURL
–
10 mars 2019
Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant
SARL
–
7 mars 2019
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
Procédures de prévention
–
5 mars 2019
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
Clients/Fourniseurs
–
3 mars 2019
Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe
Contrat
–
28 février 2019
Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales
Sociétés
–
26 février 2019
Limitations de pouvoirs d'un gérant de SARL
Sociétés
–
25 février 2019
Droit à indemnité d'un agent commercial
Contrat d'agence commerciale
–
24 février 2019
Une cession de titres annulée pour dol
Sociétés
–
21 février 2019
Un abus de biens sociaux caractérisé
Sociétés commerciales
–
19 février 2019
Bilan 2018 du e-commerce en France
Clients/Fournisseurs
–
17 février 2019
Rémunération du gérant associé unique de SARL
Sociétés
–
14 février 2019
Étendue de l'engagement de la caution
Cautionnement
–
12 février 2019
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
Concurrence
–
10 février 2019
Le cashback s'affiche chez les commerçants
Paiements par carte bancaire
–
7 février 2019
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
Poursuites contre le dirigeant
–
5 février 2019
Google condamné à 50 M par la CNIL
Traitement des données personnelles
–
3 février 2019
