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Vous exercez votre activité en nom propre, avec ou sans salariés
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Vous occupez un poste à responsabilité dans votre entreprise sans en être le principal associé ou actionnaire
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Vous êtes une société implantée en France ou à l'étranger ou désirez des informations sur une problèmatique internationale ou transfrontalière
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Vous n'avez pas de société et recherchez des conseils en matières fiscale et patrimoniale
Association - Secteur Public
Vous souhaitez faire appel à des spécialistes de votre secteur
Fiscal
Modalités de taxation des abris de jardins au regard de la taxe d'aménagement
Taxes diverses
–
16 juin 2019
L'application du taux réduit de TVA exclu pour corridas
TVA
–
12 juin 2019
Modalités d'exonération des plus-values en cas de cession d'une branche complète d'activité
Plus-values professionnelles
–
11 juin 2019
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
–
10 juin 2019
Les travaux qu'un micro entrepreneur s'auto facture ne sont pas imposables en BIC
Revenus fonciers
–
5 juin 2019
Report exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne
Déclaration des revenus
–
4 juin 2019
Pas d'obligation de détenir le bien cédé pendant au moins cinq ans pour exonérer la plus-value
Plus-value des petites entreprises
–
3 juin 2019
Preuve de la réalité de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche
BIC-IS
–
2 juin 2019
Démarches à réaliser en cas de cessation temporaire d'activité pour le micro-entrepreneur
BIC-BNC
–
28 mai 2019
Pas d'exonération de taxe à l'essieu pour les poids-lourds anciens de moins de trente ans
Taxe diverses
–
27 mai 2019
Calcul de la moyenne triennale pour l'appréciation du régime d'imposition des agriculteurs
Bénéfices agricoles
–
26 mai 2019
Les picks-up à double cabine dans les stations de ski exclus de la TVS
Taxes diverses
–
23 mai 2019
Revalorisation du barème kilométrique pour les revenus de 2018 à déclarer en 2019
Impôt sur le revenu
–
22 mai 2019
Du nouveau pour le calcul de l'effectif salarié des sociétés de capitaux optant pour l'IS
BIC-IS
–
21 mai 2019
Tolérance pour les meublés de tourisme dans le cadre du crédit d'impôt corse
BIC-IS
–
20 mai 2019
Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage
BIC-IS
–
19 mai 2019
TVA autoliquidée en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
TVA
–
16 mai 2019
Application du taux de TVA de 5,5 % aux frais d'entretien des ascenseurs conçus pour les handicapés
TVA
–
15 mai 2019
Validité des provisions pour dépréciations de stocks calculées à partir d'un taux forfaitaire
BIC-IS
–
14 mai 2019
Pas d'exonération de taxe sur les salaires pour les centres hospitaliers universitaires
Taxe sur les salaires
–
13 mai 2019
Social
Réforme de l'assurance chômage : des mesures « choc » pour les entreprises et les salariés
Chômage
–
18 juin 2019
Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l'employeur à invoquer une insuffisance professionnelle
Licenciement pour motif personnel
–
17 juin 2019
C'est parti pour la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Licenciement économique
–
16 juin 2019
Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?
La question du jour
–
13 juin 2019
Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d'achat reconduite, épargne salariale, retraites : Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir
Politique sociale
–
12 juin 2019
Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche : un forfait fixé à 69 par demi-journée et 138 par journée de négociation
Négociation collective
–
11 juin 2019
La 17e Journée d'Actualité Sociale, c'est le 2 juillet à Paris et le 4 juillet à Lyon
Formation
–
10 juin 2019
Le mécanisme de certification de certains organismes de formation est sur les rails pour 2021
Formation professionnelle
–
10 juin 2019
Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement
La question du jour
–
6 juin 2019
Ordre des licenciements : comment renseigner les critères des qualités professionnelles sans mécanisme d'évaluation ?
Licenciement économique
–
5 juin 2019
Lors des négociations sur l'égalité professionnelle, l'employeur ne peut pas faire le tri dans les données à transmettre aux syndicats
Égalité femmes/hommes
–
4 juin 2019
« Oups », le site qui reconnaît le droit à l'erreur, tout en invitant les administrés à la vigilance
Formalités
–
3 juin 2019
La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées
Non-salariés
–
2 juin 2019
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé
Travailleurs handicapés
–
28 mai 2019
Pas de manquement grave pour l'employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l'entreprise
Interdiction de fumer
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27 mai 2019
Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d'heures de nos élus du CSE ?
La question du jour
–
23 mai 2019
La loi PACTE est publiée au Journal officiel
Législation
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22 mai 2019
Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d'appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019
Licenciement
–
22 mai 2019
La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ?
Licenciement
–
21 mai 2019
Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite
Harcèlement moral
–
20 mai 2019
Vie d'affaires
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
–
13 juin 2019
Refonte des pratiques restrictives de concurrence
Pratiques commerciales
–
2 juin 2019
Les soldes commencent le 26 juin 2019
Promotion des ventes
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28 mai 2019
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
Responsabilité pénale des sociétés
–
26 mai 2019
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
Rescrits en matière commerciale
–
23 mai 2019
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
Pratiques commerciales
–
22 mai 2019
Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution
Pratiques commerciales déloyales
–
21 mai 2019
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
Pratiques commerciales
–
9 mai 2019
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
Baux commerciaux
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6 mai 2019
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
Concurrence
–
1 mai 2019
Restitution de l'indemnité de réinstallation
Baux commerciaux
–
29 avril 2019
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
Vente
–
25 avril 2019
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
Location-gérance de fonds de commerce
–
23 avril 2019
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
Loi « PACTE »
–
17 avril 2019
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
Projet de loi PACTE
–
15 avril 2019
Simplification des formalités des entreprises
Projet de loi PACTE
–
11 avril 2019
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
Projet de loi PACTE
–
10 avril 2019
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
Contrat
–
9 avril 2019
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
Recouvrement des créances
–
8 avril 2019
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
Projet de loi PACTE
–
7 avril 2019
