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Fiscal

Les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE

Contribution économique territoriale – 19 avril 2018

Les opérations de chirurgie liée à une pathologie ophtalmique dispensées de TVA

TVA – 18 avril 2018

Nombre de rectifications opérées par l'administration fiscale de 2013 à 2016 sur le CICE

BIC-IS – 17 avril 2018

QPC sur les dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR

BIC-IS – 16 avril 2018

Déclaration 1330-CVAE des entreprises micro-BIC

Contribution économique territoriale – 15 avril 2018

Illustration des incidences du non respect de la règle de l'amortissement minimal

BIC-IS – 12 avril 2018

Rémunérations des gérants non déductibles faute de publication au BODAC du PV de l'assemblée les désignant

BIC-IS – 11 avril 2018

Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert

Impôt sur le revenu – 10 avril 2018

Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE

Revenus de capitaux mobiliers – 9 avril 2018

Prestations de soutien scolaire exonérées de TVA

TVA – 8 avril 2018

Incidence de la suppression du CICE en 2019 sur le sort de la créance

BIC-IS – 5 avril 2018

La TVA relative à une créance prescrite au regard du droit commercial ne peut être maintenue au passif du bilan

Impôt sur les bénéfices – 4 avril 2018

Nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale

Allègements d'impôt dans certaines zones – 3 avril 2018

Incidences fiscales de l'installation dans une maison médicale située en ZRR des professionnels de santé

BNC – 2 avril 2018

Une société qui sous traite la fabrication de ses articles n'a pas droit au CIR

BIC-IS – 29 mars 2018

L'option rétroactive pour le versement libératoire de l'IR au 1er janvier 2017 refusée

Micro-entrepreneur – 28 mars 2018

Apport partiel d'actif : calculer les plus-values d'apport à réintégrer sans prorata temporis

IS – 27 mars 2018

Absence de nouveauté d'un projet de conception et de développement d'une application informatique

Crédit d'impôt recherche – 26 mars 2018

L'option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés

Régime fiscal des sociétés – 25 mars 2018

Quelles opérations retenir pour apprécier le seuil de cession donnant droit à une exonération ?

Exonération des plus-values – 22 mars 2018

Social

Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s'arrête s'il n'y a pas de candidat

Élections professionnelles – 19 avril 2018

Le comité social et économique à l'honneur dans 100 « questions/réponses » publiées par le ministère du travail

Ordonnances Macron – 18 avril 2018

Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation

Clause de mobilité – 18 avril 2018

Concours d'accords collectifs : l'indemnité de départ en retraite la plus favorable n'est pas nécessairement la plus élevée

Accords collectifs – 17 avril 2018

La rupture conventionnelle collective mise en lumière dans un « questions/réponses » du ministère du travail

Ordonnances Macron – 16 avril 2018

Saisi d'un recours contre une autorisation de licenciement, jusqu'à quelle date le ministre du Travail apprécie-t-il le sérieux des recherches de reclassement ?

Licenciement des salariés protégés – 15 avril 2018

Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Épargne salariale – 12 avril 2018

Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d'un chantier important ne modifie pas son contrat

Mobilité – 12 avril 2018

Le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise CHSCT démarre lorsque l'employeur en a été informé

Expertise CHSCT – 11 avril 2018

Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude

Fraude sociale – 10 avril 2018

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue exclusivement sur internet

Accords collectifs – 9 avril 2018

La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud'hommes est publiée

Conseiller prud'homme – 8 avril 2018

Désignation d'un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d'un précédent

Syndicats – 5 avril 2018

Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Formation, apprentissage, assurance chômage – 5 avril 2018

Le salarié qui invoque une atteinte à l'égalité de traitement doit démontrer qu'il est dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare

Égalité de traitement – 4 avril 2018

Quand une prétendue demande indemnitaire dissimule une demande de rappel de salaire

Prescription – 3 avril 2018

La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel

Réforme du code du travail – 2 avril 2018

Inaptitude : le régime du droit du travail est indépendant de celui de la sécurité sociale

Inaptitude – 29 mars 2018

Pas d'accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte

Accords collectifs – 27 mars 2018

La justice prud'homale est en voie de « redressement »

Juge prud'homal – 26 mars 2018

Vie d'affaires

Bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises

Comptes annuels – 19 avril 2018

Attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !

Arnaque visant les fournisseurs – 18 avril 2018

Les entreprises réduisent leurs délais de paiement

Paiements interentreprises – 17 avril 2018

Désigner en ligne son délégué à la protection des données

Protection des données personnelles – 16 avril 2018

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018

Baux d'habitation – 15 avril 2018

Une caution tenue de rembourser ce à quoi elle s'est engagée

Paiements et garanties – 12 avril 2018

Légère baisse des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Professions réglementées – 11 avril 2018

Les tarifs des notaires et des huissiers sans baisse ni augmentation

Professions réglementées – 10 avril 2018

Faillite personnelle prononcée à tort

Procédures collectives – 9 avril 2018

Rejet d'une action en comblement du passif

Responsabilité des dirigeants – 8 avril 2018

La faute grave d'un agent commercial découverte après la rupture du mandat

Agents commerciaux – 5 avril 2018

Un cautionnement dans les clous

Paiements et garanties – 4 avril 2018

La protection des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel

Déclaration d'insaisissabilité – 3 avril 2018

Recouvrement des créances : les résultats de l'enquête de la Direction de la concurrence

Huissiers et sociétés de recouvrement – 2 avril 2018

Vente sur Internet : 59 % des entreprises contrôlées ne sont pas dans les clous

Commerce électronique – 29 mars 2018

Etendue d'un cautionnement en cas d'absorption de sociétés

Paiements et garanties – 28 mars 2018

Taux de l'usure à compter du 1er avril 2018

Taux de l'usure – 27 mars 2018

L'injonction de payer : sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances

Recouvrer les impayés – 26 mars 2018

Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant

Les sanctions de la CNIL – 25 mars 2018

Locataire commercial : le bon délai pour délivrer un congé

Baux commerciaux – 22 mars 2018