Compte tenu des perspectives de développement de mon activité sur le marché français, j’envisage la création d’une succursale ou d’une société en France ; pouvez-vous m’aider sur ce point ?

 

DBLA : comme l’indique votre question, deux solutions s’offrent à vous : la création d’une filiale ou la création d’un établissement stable (ou succursale).

Dans les deux cas de figure, cela passe par l’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce. 

Dans le cas d’une succursale, celle-ci n’aura pas de personnalité morale en France distincte de l’entreprise étrangère. Constituée sans capital social, la succursale n’aura pas de statuts à rédiger pour sa constitution. D’un point de vue fiscal, les bénéfices de la succursale sont en principe taxés en France sauf convention fiscale internationale. La succursale est soumise à l’ensemble des taxes françaises. Pour les entreprises hors UE, il conviendra de désigner un représentant fiscal pour le paiement de la TVA. La tenue d’une comptabilité autonome est requise pour la succursale.

Dans le cas d’une filiale, la société est constituée selon la forme juridique souhaitée, indépendamment de celle de l’entreprise étrangère. S’agissant d’une entreprise de droit français, elle est soumise à l’ensemble des obligations fiscales et comptables des entreprises françaises.