J’ai besoin de rédiger des conventions de prestations de services au sein d’un petit groupe de sociétés. Comment rédiger l’acte correspondant aux refacturations pratiquées ?

 

DBLA : Face à la multitude et à la complexité des actes juridiques, il convient d’adapter les conventions aux besoins et à la situation de l’entreprise, et ce dans le respect des textes légaux et réglementaires. C’est notamment le cas des conventions de prestations de services, dites parfois de « management fees »,qui doivent servir de cadre juridique aux refacturations entre sociétés liées. Elles doivent également permettre de se prémunir de toute contestation de l’administration fiscale qui pourrait dans certaines situations requalifier les opérations en acte anormal de gestion.

Afin de vous conforter ou vous conseiller dans vos choix, nos experts vous apportent les conseils et l’assistance adaptés à vos besoins. Nos compétences et notre expérience nous permettent une approche pluridisciplinaire qui abordera les problématiques sur un plan juridique, comptable et fiscal.

Cette approche se décline sur l’ensemble de nos missions d’assistance :

• Lors de la constitution de la société (forme juridique, apports, pacte d’actionnaires…)
• Au cours de la vie de l’entreprise (baux, location-gérance, conventions de trésorerie, convention d’intégration fiscale, abandon ou cession de créances…)
• En cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP…)